Méthodologie du cas pratique

En quoi consiste le cas pratique ?

Le cas pratique est un exercice qui vise à évaluer la capacité de l'étudiant à appliquer ses connaissances à une situation concrète, c'est-à-dire appliquer les connaissances des règles de droit issues du cours à une situation imaginaire dans laquelle se pose un problème auquel le droit peut apporter une réponse.

C'est pour cela que le cas pratique est un exercice dit pratique.
 
Parmi les trois exercices juridiques classiques (dissertation, cas pratique, commentaire d'arrêt), il s'agit du moins formel. Pour autant, il suppose le respect de 5 étapes pour que vous puissiez obtenir tous les points. Cette méthodologie est valable pour les étudiants en licence 1, 2 et 3, ainsi que ceux en master. Elle fonctionne également dans toutes les matières, mais il faudra rester attentif aux attendus spécifiques de votre enseignant (chargé de cours ou de TD) qui peuvent parfois légèrement différer.

Première étape : Rappel des faits pertinents

Objectif : faire le bilan juridique des faits qui serviront dans le cadre de la résolution du problème juridique posé par le cas pratique.

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Méthode : pour réussir cette étape, il faut d'abord repérer les éléments qui vous seront utiles pour répondre à la question de droit que soulève le sujet. On se pose la question pour chaque élément : est-ce que cela change juridiquement quelque chose de savoir cela ?

Ensuite, il faut écrire sur votre copie un paragraphe qui contient tous les éléments que vous avez retenus. Pour ce faire, il faut les présenter avec vos propres mots (donc sans paraphraser directement le sujet) et en qualifiant juridiquement les faits qui peuvent l'être.

Il faut ainsi attribuer à chaque personne et à chaque chose la catégorie juridique qui lui correspond :

• une personne de 15 ans = un mineur
• une vieille maison = un bien immeuble
• le directeur du collège de la fille de Gertrude = un fonctionnaire

 

Ce qui est évalué : la capacité de l'étudiant à repérer ce qui est utile d'un point de vue juridique et ce qui ne l'est pas.

 

Ce qu'il faut faire :

• conserver seulement les faits pertinents
• ne pas trop paraphraser
• qualifier juridiquement les faits

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Ce qu'il ne faut pas faire : l'étudiant qui se contente de recopier l'énoncé n'a donc pas compris l'exercice et est sanctionné.

Deuxième étape : Problème de droit (ou problématique)

Objectif : dégager la question juridique que le sujet pose et à laquelle l'étudiant va répondre.

 

Méthode : pour réussir cette étape, il faut  déterminer quel problème de droit se pose à la lecture de la situation décrite dans les faits.

 

Pour ce faire, il faut :

• Si le sujet vous pose une question : la traduire dans une version plus juridique. Les sujets vous posent en effet souvent des questions qui ne sont pas juridiques, mais qui correspondent simplement à la question qu'une personne lambda vous poserait. Par exemple : Margot n'a pas pardonné à son mari de l'avoir trompée avec Agnès. Peut-elle divorcer ?

• Si aucune question ne vous est posée : il faut alors imaginer ce que la situation peut poser comme problème juridique. En quoi les faits que l'on vient de vous présenter sont-ils gênants et peuvent amener des personnes dans un conflit que le juge serait amener à régler ?

 

À partir de ce travail, il vous faudra traduire la question « de fait » (qui vous est donnée ou que vous avez retrouvée) en question « de droit ». Pour ce faire, il vous faut poser une question équivalente, mais en des termes purement juridiques, c'est-à-dire une question dont la réponse doit pouvoir être détachée de la situation concrète du cas pratique.

 

Exemple : Margot n'a pas pardonné à son mari de l'avoir trompé avec Agnès. Peut-elle divorcer ?

Devient : Une personne peut-elle demander le divorce au motif de l'infidélité de son conjoint ?

 

Ce qui est évalué :

• La capacité de l'étudiant à transformer un problème du quotidien en problème juridique

• La capacité de l'étudiant à comprendre et mobiliser les concepts du droit (ex : savoir ce qu'est un divorce et ses types spécifiques, un mineur, une infraction, un crime...).

 

Ce qu’il faut faire :

• identifier la question « de fait » posée par le sujet
• la reformuler en question « de droit » (= une question dont la réponse est détachée des faits)

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Ce qu'il ne faut pas faire : l'étudiant qui se contente de recopier la question posée par le sujet sans se l'approprier et la traduire juridiquement n'a pas compris l'exercice et est donc systématiquement sanctionné.

Troisième étape : Présentation des règles de droit applicables (ou majeure)

Objectif : Présenter toutes les règles de droits qui sont utilisées pour répondre à la question posée par le cas pratique.

 

Méthode : Pour réussir cette étape, il faut présenter une par une l'ensemble des règles de droit que l'on utilise dans notre réflexion pour répondre à la question de droit posée à l'étape précédente.

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Pour ce faire, il faut alors énoncer les règles de droit dans l'ordre d'importance au sein de la hiérarchie des normes (Constitution > règles de droit international et européen > lois > règlements > jurisprudence).

Pour les énoncer, il est important de ne pas citer le texte en question, mais de l'expliquer avec ses propres mots. On ne présente ainsi que ce qui nous intéresse dans la règle dans le cadre de la résolution du cas pratique que l'on est en train de faire.

 

Exemple : Concrètement, sur votre copie vous devez présenter chaque règle ainsi :

• Identifiant de la règle (ex : article 1242 du Code Civil)

• Thème de la règle (ex : qui porte sur la responsabilité du fait d’autrui)

• Explication de la partie du contenu que l'on va utiliser pour résoudre le cas (ex : Cet article dispose notamment que les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves lorsque ceux-ci sont sous leur surveillance).

 

Ce qui est évalué :

• La capacité de l'étudiant à sélectionner les articles de loi et autres règles applicables à une situation juridique déterminée ;

• La capacité de l'étudiant à comprendre ces règles ;

• La capacité de l'étudiant à les expliquer clairement avec ses propres mots.

 

Ce qu'il faut faire : écrire quelques phrases pour présenter et expliquer chacune des règles une par une en reformulant avec ses propres mots.

 

Ce qu'il ne faut pas faire : l'étudiant qui se contente de citer les articles n'a donc pas compris l'exercice et sera systématiquement sanctionné.

Quatrième étape : L'application des règles de droit aux faits (ou mineure)

Objectif : Appliquer les règles de droit identifiées à l'étape précédente aux faits sélectionnés lors de la première étape afin de répondre à la question de droit de la deuxième étape. Il s'agit donc de l'étape clé qui fait le lien avec toutes les précédentes.

 

Méthode : Pour réussir cette étape, il faut dérouler son raisonnement palier par palier jusqu'à arriver à la réponse au problème de droit. Pour ce faire, il convient de vérifier pour chaque règle de droit si les faits retenus correspondent au cadre donné par le texte. Chaque étape de votre raisonnement doit amener naturellement l'étape suivante. L’étape se clôture lorsque votre raisonnement a abouti.

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Exemple : Madeleine et Jean-Philippe, un couple marié vient d’avoir un enfant nommé Théo. En l’absence de choix de leur part, quel nom de famille portera leur fils ?

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[Règle de droit : Article  311-21 Code civil.]

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Étant donné que les parents de Théo sont mariés, la filiation est établie simultanément envers les deux parents au moment de la déclaration de naissance. Dans le cas où il n’exprimerait pas leur choix quant au nom de famille à donner à Théo, celui-ci recevra alors automatiquement le nom de son père.

 

Ce qui est évalué : La capacité de l’étudiant à résoudre une situation juridique particulière à partir de règles de droit générales et d’un raisonnement par analogie (en s’inspirant des décisions de justices antérieures).

 

Ce qu'il faut faire : appliquer à la situation concrète les règles juridiques expliquées dans la partie précédente sans citer de nouveau les articles, ni les réexpliquer. Il faut simplement prendre acte du fait que vous avez déjà expliqué les règles de droit en la matière et que dans cette partie il faut simplement les confronter aux faits.

 

Ce qu'il ne faut pas faire : l’étudiant qui réexplique chacune des règles qu’il applique aux faits sera sanctionné. Il en est de même pour celui qui ne résoudrait pas la situation juridique, ou qui prétend la résoudre en utilisant les mauvaises règles de droit parce qu'il ne les a pas comprises.

Cinquième étape : Conclusion